Conditions générales

Dans ces conditions générales, l´on entend par:

1. MSNL B.V. désigné ci-après également par "MS Mode"): la personne morale qui met en vente des produits à distance à l´intention des consommateurs;
2. Consommateur: (désigné ci-après également par “vous”) la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et conclut un contrat à distance avec MS Mode;
3. Contrat à distance: un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits organisé par MS Mode et jusqu’à l´expiration du contrat, il est fait exclusivement usage d´une ou plusieurs techniques de communication à distance;
4. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que vous et MS Mode ne soyez réunis dans même pièce;
5. Délai de réflexion: la période pendant laquelle vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation;
6. Droit de rétractation: la possibilité dont vous disposez de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
7. Jour: jour civil;
8. Transaction à exécution successive: un contrat à distance portant sur une série de produits dont l´engagement de livraison et/ou l´engagement d´achat est échelonné dans le temps;
9. Support d´informations durable: tout moyen qui vous met ou met MS Mode en mesure de mémoriser les informations vous concernant personnellement d´une manière qui permet la consultation future et la reproduction des informations mémorisées telles quelles.

MSNL B.V.
Registered office: Diemermere 1
1112 TA Diemen
Pays-Bas
Adresse e-mail: serviceclients@msmode.com
Immatriculation CCI: 65811976
Numéro d’identification TVA: LU29054953

1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par MS Mode et à tout contrat à distance conclu entre vous et MS Mode.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera porté à votre connaissance sur le site Internet de MS Mode.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation aux dispositions de l´alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à votre disposition par voie électronique de telle sorte que vous puissiez le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu´il est possible de vous faire parvenir lesdites conditions sur demande de votre part, par voie électronique ou d´une autre manière.
4. MS Mode se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s´appliquent pas aux contrats déjà conclus et ne seront pas applicables avant leur publication par MS Mode sur ce site Internet.

1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre. Toutes les offres sont assorties de la condition expresse que les marchandises seront seulement livrées dans les limites des stocks disponibles.
2. L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour que vous puissiez évaluer l´offre correctement. Si MS Mode fait usage d´illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
3. Toute offre contient les informations ci-après, de sorte que vous compreniez clairement ce que sont vos droits et obligations qui sont liés à l´acceptation de l´offre. Il s´agit en particulier :
   - du prix TTC ;
   - des frais de livraison éventuels ;
   - de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
   - de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   - du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
   - du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
   - si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont vous pourrez le consulter ;
   - de la manière dont vous pouvez vous informer des actes que vous ne souhaitez pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont vous pouvez les rectifier avant que le contrat ne soit formé ;

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où vous acceptez l´offre et vous acceptez de remplir les conditions qui lui sont assorties.
2. Si vous avez accepté l´offre par voie électronique, MS Mode accuse réception immédiatement par voie électronique de l´acceptation de l´offre.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, MS Mode prend les dispositions techniques et organisationnelles appropriées visant à sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si vous payez par voie électronique, MS Mode veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. MS Mode vous communiquera les informations suivantes avec le produit, de telle sorte qu´elles pourront être accessibles et consultées facilement sur le site Internet de MS Mode et mémorisées sur un support d´informations durable :
   a. l´adresse e-mail et l´adresse postale de MS Mode et les coordonnées pour contacter MS et formuler éventuellement une réclamation ;
   b. les conditions sous lesquelles vous pouvez faire usage du droit de rétractation et la manière dont vous pouvez le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
   les informations concernant le service existant après la vente et les garanties ;
   les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si MS Mode vous a déjà fourni ces informations avant l´exécution du contrat ;
5. Si MS Mode s´est engagée à livrer une série de produits ou services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.

1. Le client a le droit de résilier le contrat sous 14 jours sans indiquer de motif. Si vous êtes membre, vous disposez d’un délai de réflexion de 30 jours.
2. Le délai de rétractation expire 14 jours (30 jours si vous êtes membre) à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession des marchandises. Le délai commence le jour où le client a reçu toutes les marchandises mentionnées dans la commande.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter MS Mode (par voie postale ou par e-mail, par exemple) en formulant une déclaration claire nous informant de sa décision de rétractation. Pour cela, le client peut utiliser le formulaire de rétraction ci-joint, bien que ce ne soit pas une obligation. Dans le but de respecter le délai de rétractation, le client doit simplement envoyer la déclaration de droit de rétractation avant la fin du délai.
   La déclaration de rétractation doit être envoyée à : Service consommateurs MS Mode
   Diemermere 1
   1112 AT Diemen
   Pays-Bas
   Adresse e-mail: serviceclients@msmode.com
   Téléphone: 020204288
4. Si le client souhaite résilier le contrat, il recevra tous les paiements effectués jusqu’alors, de façon immédiate ou au plus tard 14 jours après que MS Mode a reçu les articles retournés ou une preuve d’expédition du retour (30 jours pour membre). En exerçant son droit de rétractation pour l’intégralité de la commande, le client se verra rembourser les frais de livraison. Cependant, des frais supplémentaires peuvent être appliqués si MS Mode sélectionne un autre mode de livraison que le mode standard le moins cher.
5. MS Mode remboursera le client via le même mode de paiement choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire de sa part. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
6. Le client doit retourner ou remettre la marchandise à MS Mode rapidement, mais au plus tard 14 jours (30 jours pour les membres) le lendemain après que MS Mode a été informé que le client souhaite annuler le contrat. Le client est à l’heure si les marchandises sont retournées avant une période de 14 jours (30 jours pour les membres).
7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il peut (1) retourner les produits par l'intermédiaire d'un magasin MS Mode. Dans ce cas, le consommateur ne paie pas de frais de retour. Le consommateur peut également (2) utiliser l'étiquette de retour fournie. Dans ce cas, les frais de retour seront déduits au moment du remboursement effectué par MS Mode au consommateur. Les frais actuels de retour avec l'étiquette de retour fournie peuvent être consultés sur la page du service client. Le consommateur peut également choisir (3) de renvoyer les articles par d'autres moyens. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du consommateur.
8. Si le consommateur a déjà payé le prix d'achat de/des article (s) et renvoie l'intégralité de sa commande, MS Mode remboursera immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, mais pas les frais de retour. Toutefois, si le consommateur souhaite conserver certains produits et ne renvoie donc qu'une partie de la commande en utilisant le droit de rétractation, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
9. MS Mode utilise le même mode de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur pour sa commande, sauf si le consommateur accepte un mode différent. Ce remboursement est gratuit.
10. À moins que MS Mode ne propose de récupérer lui-même le produit, MS Mode peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu l'article ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé l'article.
11. Le client est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens en raison de leur utilisation. Selon MS Mode, essayer un vêtement, comme vous le feriez en magasin, n’est pas considéré comme une utilisation.
12. Le droit de rétractation ne concerne pas certains produits ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et qui auraient été ouverts après la livraison. Par exemple, une paire de collants ayant été retirée de son emballage.
13. Si le consommateur retourne des articles de MS Mode et envoie par erreur des articles appartenant à d’autres marques dans le même colis, MS Mode conservera ces marchandises pendant une période de 6 semaines après réception de celles-ci. Le consommateur pourra récupérer et retirer les articles incorrectement retournés chez MS Mode. Après l'expiration de ces 6 semaines, MS Mode est en droit de donner ces articles à une bonne cause.

1. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devrez régler des frais s´élevant au maximum au coût de réexpédition.
2. Si vous avez réglé un montant, MS restituera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition ou de la rétractation.
3. Le client peut également choisir de retourner les produits d’une manière différente. Dans ce cas, le client est responsable des frais directs de renvoi des produits.

Si vous ne disposez pas d´un droit de rétractation, cela sera indiqué explicitement dans l´offre par MS Mode, tout au moins avant la conclusion du contrat.

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont seulement autorisées si elles découlent de prescriptions ou dispositions légales.
3. Les prix indiqués dans l´offre sont exprimés TVA comprise.

1. MS Mode s´engage à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
2. Un système de garantie proposé par MS Mode, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels vous pouvez prétendre envers MS, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent à MS Mode.

1. MS Mode apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que vous avez communiquée à MS Mode.
3. Dans le cas d´une résiliation selon l´alinéa précédent, MS Mode restituera le montant que vous avez réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation.
4. Le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est supporté par MS Mode jusqu´au moment où les produits vous sont livrés.

1. En l´absence d´accord contraire, les montants dont vous êtes redevable doivent être préalablement réglés au moyen d´une carte de crédit avant que les commandes ne soient acceptées par MS Mode.
2. Vous avez l´obligation de signaler immédiatement à MS Mode toute inexactitude dans les données relatives au paiement fournies ou indiquées.

1. MS Mode dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure comme cela est indiqué sur le site Internet.
2. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées par e-mail ou par courrier postal à MS Mode dans un délai approprié et décrites entièrement et clairement, une fois que vous avez constaté les défauts. Les coordonnées sont indiquées sur le site Internet et à l´article 2 des présentes conditions générales.
3. Les réclamations communiquées par e-mail à serviceclients.be@msmode.comrecevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long prévisible, MS Mode adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel vous pourrez escompter une réponse plus détaillée.

Les données à caractère personnel que vous avez communiquées à MS Mode dans le cadre de la transaction seront uniquement utilisées par MS Mode pour les besoins de l´exécution du contrat. MS Mode n´utilisera pas ces données, sauf autorisation expresse de votre part, à d´autres fins commerciales que le but précisé ci-dessus ou la proposition d´offres similaires.

Les contrats, conclus entre MS Mode et vous, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit luxembourgeois. Les litiges éventuels seront uniquement soumis à l´appréciation du juge compétent du tribunal de la ville de Luxembourg, au Luxembourg.